Les éléments constitutifs de l'abus de confiance
29/01/2024
En France, l'abus de confiance est considéré comme un délit ! Trois éléments composent ce délit : le détournement, le préjudice et l'intention, conditionnés par la préalable réunion de deux conditions indispensables. La commission de cette infraction implique une convergence spécifique de facteurs, nécessitant une analyse rigoureuse des circonstances pour son établissement juridique.